Tarifs

Les forfaits

Analyse du dossier

€ 490 TTC*
  • Analyse des pièces fournies par le client pour évaluer les éléments essentiels du dossier.
  • Évaluation préliminaire sous 48 heures suivant la réception complète des documents nécessaires.
  • Avis juridique sur l'éligibilité du dossier selon la jurisprudence.
  • Échanges téléphoniques pour répondre aux questions
  • Clôture du dossier ou proposition de passer à la phase amiable (Forfait 2)
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* Les prix sont indiqués en TTC, c’est-à-dire tenant compte de la TVA (20%) applicable en France. Si toutefois vous n’êtes pas assujetti à la TVA, il s’agira d’en informer INDEMNIMMO
Incontournable

Phase Amiable**

€ 990 TTC* 10% d'honoraire de résultat***
  • Étude complète du dossier pour une compréhension approfondie des enjeux et des objectifs.
  • Rédaction et envoi d’une mise en demeure à la partie adverse.
  • Négociation entre avocats et/ conciliation de justice
  • Option : transmission du dossier à un médiateur agréé (honoraires à part)
  • Échanges illimités
  • Accord amiable ou, en cas d’échec, proposition de passer à la phase contentieuse (Forfait 3).
  • Option de Paiement : Possibilité de paiement en 2 fois sans frais supplémentaires
Je souhaite des renseignements
**Une Convention d’honoraire précisant la mission, le forfait, les règles déontologiques et précisant les relations contractuelles vous sera soumis par l’avocat en charge du dossier
Recommandé

Procédure judiciaire**

€ 2990 TTC* 10% d'honoraire de résultat***
  • Rédaction de l’assignation pour introduire la procédure judiciaire.
  • Remise de l’assignation au Commissaire de justice pour délivrance à la partie adverse.
  • Saisine du Tribunal judiciaire.
  • Rédaction de deux jeux de conclusions pour argumenter et défendre le dossier.
  • Suivi de la procédure judiciaire tout au long du processus.
  • Echanges illimités
  • Suivi de la procédure en temps réel jusqu’à la réception du jugement.
  • Options de Paiement : Possibilité de paiement en 3 ou 4 fois sans frais supplémentaires.
Je souhaite des renseignements
***Un honoraire de résultat est une rémunération complémentaire perçue par l’avocat en fonction du succès obtenu dans le cadre d’une affaire juridique.

Assistance et Protection Juridique

INDEMMNIMMO vous invite à vérifier si vous bénéficiez d’une protection juridique par le biais de votre assurance habitation, automobile, ou toute autre assurance. Cette protection pourrait permettre une prise en charge, au moins partielle, des frais d’avocat liés aux services INDEMNIMMO.

*Les prix sont indiqués en TTC, c’est-à-dire tenant compte de la TVA (20%) applicable en France. Si toutefois vous n’êtes pas assujetti à la TVA, il s’agira d’en informer INDEMNIMMO

**Une Convention d’honoraire précisant la mission, le forfait, les règles déontologiques et précisant les relations contractuelles vous sera soumis par l’avocat en charge du dossier

***Un honoraire de résultat est une rémunération complémentaire perçue par l’avocat en fonction du succès obtenu dans le cadre d’une affaire juridique. Cet honoraire s’ajoute aux honoraires fixes ou forfaitaires déjà convenus et est généralement calculé sur la base d’un pourcentage des sommes récupérées ou économisées grâce à l’intervention de l’avocat. L’honoraire de résultat est dû une fois que le succès est confirmé, c’est-à-dire après la conclusion d’un accord amiable, la réception d’un jugement favorable, ou toute autre forme de résolution positive de l’affaire.

"Les forfaits minorés d'INDEMNIMMO, avec honoraire de résultat, témoignent de notre confiance en votre succès et notre engagement à être rémunérés sur la victoire".
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Nos différents forfaits sont spécialement conçus pour fournir des solutions adaptées à chaque étape de la gestion de votre litige immobilier, assurant une assistance juridique professionnelle et efficace. Grâce à notre transparence, nos tarifs tout compris garantissent une prise en charge complète de votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage de renseignements ou pour souscrire à l’un de nos forfaits.