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C’est l’une des situations les plus frustrantes pour un vendeur : l’acheteur n’a pas respecté ses engagements, sa faute est...
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Chaque mois, je réalise une veille juridique pour INDEMNIMMO AVOCAT. Février 2026 ne révèle aucune évolution jurisprudentielle. Ce que montrent...
Trois décisions rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en février 2026 rappellent, avec netteté, que...
Un vendeur signe une promesse unilatérale de vente. L’acquéreur ne verse jamais l’indemnité d’immobilisation prévue et disparaît. Cinq ans de...
Chaque mois, je réalise une veille juridique sur les indemnités d’immobilisation et les clauses pénales, ces mécanismes qui organisent les...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation censure une décision de la cour d’appel de Fort-de-France...
Chaque mois, je réalise une veille juridique pour INDEMNIMMO AVOCAT.Et j’ai choisi d’en partager ici les enseignements, parce qu’ils éclairent...
Tout semblait pourtant maîtrisé.Une opération hôtelière d’envergure, plus de 13 000 000 €, un fonds de commerce et les murs, déclarés...