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Une promesse de vente signée, un acheteur qui ne lève pas l’option, et un vendeur qui pense tenir son indemnité...
C’est l’une des situations les plus frustrantes pour un vendeur : l’acheteur n’a pas respecté ses engagements, sa faute est...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation censure une décision de la cour d’appel de Fort-de-France...
Un acheteur qui ne répond pas à la demande du notaire, qui ne produit ses justificatifs qu’en cours de procédure,...
Un acheteur qui se prévaut d’une condition suspensive non réalisée pour récupérer son indemnité d’immobilisation – alors qu’il a lui-même...
Un vendeur signe une promesse de vente, l’acheteur disparaît sans jamais verser l’indemnité d’immobilisation prévue, et le bien est finalement...
Le délai de ma condition suspensive est expiré : l’indemnité d’immobilisation est-elle automatiquement acquise ? Un vendeur dont le délai...
Un acheteur qui invoque des circonstances exceptionnelles – crise économique, difficultés de financement imprévues – pour demander la restitution de...