Votre acheteur ne va pas au bout du compromis de vente ?
Analyse de votre dossier, action amiable ou judiciaire si nécessaire : nous vous aidons à récupérer l’indemnité prévue au compromis de vente lorsque votre dossier le permet.
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En cas de désistement ou de blocage fautif de l’acheteur, le compromis peut prévoir une indemnité au profit du vendeur.
VOUS SAVEZ RAPIDEMENT SI VOUS POUVEZ AGIR
L’analyse vérifie le compromis, les conditions suspensives, les justificatifs et les preuves disponibles.
UN AVOCAT VOUS ACCOMPAGNE JUSQU’AU RECOUVREMENT
Amiable d’abord, judiciaire si nécessaire : vous êtes accompagné pour récupérer l’indemnité lorsque le dossier le permet.
Les étapes pour récupérer l’indemnité prévue au compromis
Analyse
de
votre situation
Envoyez votre compromis de vente, vos échanges avec l’acheteur et vos justificatifs liés à la vente immobilière.
Sous 48h, vous savez précisément :
- si une indemnité peut réellement être réclamée
- la somme qui peut être réclamée dans votre situation
- quelle stratégie engager pour obtenir le paiement
Pas de recours possible ? On vous le dit immédiatement. Vous évitez des frais inutiles.
Dossier solide ? On passe à l’action.
TENTATIVE
DE RÈGLEMENT AMIABLE
Nous engageons immédiatement les démarches utiles pour obtenir le paiement de l’indemnité d’immobilisation sans procédure judiciaire.
Concrètement :
- mise en demeure argumentée
- échanges avec la partie adverse
- négociation pour obtenir un accord
- recours à un tiers neutre lorsque cela peut faciliter une solution amiable
Selon le dossier, cette étape peut passer par un conciliateur de justice, un médiateur ou une audience de règlement amiable.
Objectif : obtenir un paiement rapide sans saisir le juge. Pas d’accord possible ? On vous oriente immédiatement vers la suite.PROCÉDURE JUDICIAIRE
SI NÉCESSAIRE
Si la tentative amiable échoue, nous préparons votre dossier, engageons la procédure judiciaire adaptée et vous représentons pour obtenir le paiement de l’indemnité.
Concrètement :
- préparation de l’assignation
- saisine de la juridiction compétente
- suivi du dossier
- représentation et défense
Objectif : obtenir la condamnation de l’acheteur et le paiement de l’indemnité lorsque le dossier le permet.
Pourquoi ne pas agir seul ?
Un dossier d’indemnité d’immobilisation ne se résume pas à une règle simple.
Chaque situation dépend notamment :
- du compromis de vente
- des conditions suspensives
- des échanges avec l’acheteur
- des justificatifs fournis
Une mauvaise analyse peut vous faire perdre définitivement votre indemnité.
Une avocate dédiée au recouvrement
des indemnités d’immobilisation
Clients accompagnés
Indemnités recouvrées
d’expérience en contentieux et recouvrement
Une analyse claire, une stratégie adaptée, un avocat à vos côtés jusqu’au recouvrement.
Stéphanie Dujardin est une professionnelle reconnue, experte en droit immobilier, avec une analyse fine des questions liées à l’indemnité d’immobilisation.
Attentive aux enjeux humains, financiers et temporels d’un contentieux, elle sait privilégier une solution amiable lorsque celle-ci est pertinente..
Je recommande cette avocate sans réserve.
Questions fréquentes sur l’indemnité après un compromis de vente
Si l’acheteur ne va pas au bout de la vente sans motif valable, le vendeur peut agir. La première étape consiste à analyser le compromis, les conditions suspensives et les échanges déjà intervenus pour savoir si une indemnité peut être demandée et quelle action engager.
Oui, lorsque les conditions prévues au compromis sont réunies et que le désistement de l’acheteur n’est pas légitimement justifié. Il faut surtout vérifier les conditions suspensives, les justificatifs produits et le comportement réel de l’acheteur.
L’absence de réponse n’empêche pas d’agir. Selon la situation, il est possible d’engager des démarches amiables puis, si nécessaire, une procédure pour faire valoir les droits du vendeur et demander l’indemnité prévue au compromis.
Oui, si le compromis prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt et si elle est valablement mise en œuvre. Mais encore faut-il que l’acheteur ait respecté les démarches, délais et justificatifs prévus.
L’acheteur peut contester le paiement s’il invoque un motif prévu au compromis, par exemple une condition suspensive régulièrement réalisée ou un refus de prêt conforme. Tout dépend donc du compromis signé et des pièces réellement disponibles.
L’analyse du compromis, des échanges avec l’acheteur et des justificatifs permet de déterminer rapidement si une indemnité peut être réclamée et quelle stratégie engager. L’objectif est de savoir vite s’il existe un recours sérieux ou s’il vaut mieux éviter des frais inutiles.
Vous pouvez vérifier votre situation en quelques minutes grâce à notre questionnaire
Le montant dépend du compromis signé, de la clause prévue et du dossier. En pratique, l’indemnité d’immobilisation représente souvent entre 5 % et 10 % du prix du bien, mais seul l’examen du dossier permet d’évaluer ce qui peut réellement être demandé.
Vous êtes dans l’un de ces cas ?
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