Conditions générales de vente
Maître Stéphanie Dujardin EI, avocate au Barreau du Val-de-Marne, éditrice du site https://indemnimmo-avocat.fr (Le Site Internet), dont l’adresse professionnelle est 8, rue de Champigny, 94370 Sucy-en-Brie, SIREN 531 219 590, avocate au Barreau du Val-de-Marne, présente les offres désignées dans les conditions de vente aux services qu’elle propose via le Site internet.
Les prestations de services rendues sur le Site Internet régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les Conditions Générales).
Compte : Espace personnel privatif créé sur le Site Internet auquel chaque Client accède par l’usage d’un identifiant et d’un code personnel pour la création d’un compte n’est pas obligatoire pour commander les prestations présentes sur le site.
Profil : Fiche descriptive du profil du Client qui centralise les informations permettant de l’identifier.
Client : Personne physique professionnelle ou morale inscrite et identifiée sur le Site Internet par son Profil ou par la commande effectuée.
Service : Service juridique correspondant au Forfait n°1 « Pré-analyse du dossier »
Conditions d’utilisation
Droit de rétractation
En cochant la case de validation des présentes conditions générales de vente, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier immédiatement des contenus numériques non fournis sur un support matériel et/ou des services dont la délivrance est prévue immédiatement après la commande.
Opposabilité des conditions d’utilisation
La réalisation d’une commande via le site rend opposables les présentes conditions générales au Client. Dans le cadre de la validation de toute commande sur le Site Internet, le Client a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales, les avoir lues et les accepter dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir l’utilisation du Service et les relations contractuelles entre le Client et Maître Stéphanie Dujardin sur le Site Internet.
Évolution des conditions d’utilisation
Les Conditions Générales présentent un caractère évolutif et les sociétés hébergées sur le Site Internet demeurent libres de les modifier.
En cas de modification des Conditions Générales, l’hébergeur avertira le Client via l’adresse email figurant dans leur Profil et lui communiquera à cette adresse les nouvelles Conditions Générales applicables. Tout Client est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales dès lors qu’il continue à utiliser son Compte sans émettre aucune réserve sur les nouvelles Conditions Générales dans les dix (10) jours suivant la notification de ces Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’ouverture et/ou à l’utilisation d’un Compte. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Profil
Le Profil est complété par le Client en remplissant les questionnaires de contact et/ou les champs de création de son Compte. Les champs du Profil mentionnant des informations obligatoires doivent être remplis pour permettre de l’identifier Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et complètes lors de son inscription ou de toute mise à jour de son Profil. L’hébergeur ne peut être tenu pour responsable de la communication d’informations inexactes par le Client, lesquelles permettront à l’hébergeur de suspendre le compte.
Description du Service
Le Forfait n° 1 intitulé « Pré-analyse de dossier » proposé par INDEMNIMMO comprend les prestations suivantes :
- Ouverture du dossier via la plateforme APPLICAB : il s’agit d’un outil dédié à la communication entre avocat et client, garantissant le secret professionnel, le suivi en temps réel et la centralisation de toutes les pièces du dossier. Un espace client dédié est créé grâce à l’email dûment communiqué par le ce dernier.
- Pré-analyse des pièces: L’avocate procédera à une première analyse des documents et pièces fournies par le client afin d’évaluer les éléments essentiels du dossier.
- Évaluation sous 48 H: Une évaluation préliminaire sera effectuée et les résultats seront communiqués au client dans un délai de 48 heures suivant la réception complète des documents nécessaires.
- Avis juridique sur l’éligibilité selon les textes la jurisprudence: Un avis juridique sera rendu sur l’éligibilité du dossier à aller plus loin, en tenant compte des textes de loi, de la jurisprudence applicable, et des pièces communiquées. Cet avis portera sur les critères permettant de poursuivre ou non la tentative de recouvrement des indemnités d’immobilisation, d’abord dans le cadre amiable puis, si nécessaire, dans le cadre contentieux. Il ne s’agit pas d’une analyse des chances de succès d’une procédure, mais bien d’une évaluation des éléments déterminants pour la poursuite du dossier.
- Consultation téléphonique de 30 minutes: Une consultation de 30 minutes sera réalisée par téléphone afin de discuter des grandes lignes du dossier et des attentes du client.
Limitation de Responsabilité
L’avocate ne pourra être tenue responsable dans le cas où toutes les pièces nécessaires à l’établissement de son avis juridique ne lui auraient pas été communiquées par le client. Il est de la responsabilité du client de fournir tous les documents pertinents et requis pour une évaluation complète et précise.
Facturation et paiement
La facture est éditée et adressée par Maître Stéphanie Dujardin par courriel ou par courrier au Client, sur l’adresse de courriel ou l’adresse postale qu’il a mentionnée sur son Profil.
Elles sont payables comptant, en Euros.
Les prix affichés sur le Site Internet sont Toutes Taxes Comprise, tenant compte de la TVA applicable au taux normal de 20 % sous réserve de modification par le législateur.
Le paiement est effectué par le Client en ligne via l’interface de paiement du Site Internet.
Le paiement permet de bénéficier de la prestation acquise en ligne.
La réalisation des prestations prévues s’effectuera par une prise de contact afin de coordonner les disponibilités du client et du prestataire.
Notifications
Toutes notifications devant intervenir entre l’hébergeur ou une société prestataire et le Client pourront intervenir par email. Les mises en demeure sous peine de fermeture de Compte, ainsi que les notifications de fermeture de Compte devront être opérées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la partie concernée ou par recommandé électronique.
Contestations
Les présentes conditions générales sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumises à la loi française.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocate ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocate, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Médiation
Les Clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Les Clients, s’ils le souhaitent, peuvent aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Les Clients sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.