Pourquoi une analyse juridique peut vous éviter de perdre votre indemnité
Avant d’agir, il faut savoir si votre dossier permet réellement de réclamer l’indemnité prévue au compromis.
Les erreurs les plus fréquentes avant d’agir
Croire qu’un refus de prêt suffit à bloquer toute indemnité
Un refus de prêt ne suffit pas à lui seul. Il faut vérifier si la demande de financement était conforme à ce que prévoyait le compromis.
Croire que le notaire tranche à lui seul
Le notaire intervient dans le dossier, mais cela ne remplace pas une analyse juridique centrée sur vos intérêts et sur la stratégie à engager.
Croire que le désistement donne automatiquement droit aux 10 %
Le vendeur n’a pas automatiquement droit à l’indemnité parce que l’acheteur renonce. Il faut vérifier les clauses prévues et les conditions réellement remplies.
Croire qu’on ne peut rien faire si l’acheteur ne répond plus
L’absence de réponse ne met pas fin à vos droits. Encore faut-il savoir quelles démarches engager et sur quelle base.
Les situations où une analyse change réellement la décision
Certaines situations paraissent simples en apparence.
En réalité, seule une analyse juridique du compromis de vente, des conditions suspensives et des pièces du dossier permet de savoir si le vendeur peut réellement réclamer l’indemnité d’immobilisation
- l’acheteur invoque un refus de prêt et vous avez un doute
- l’acheteur ne donne plus de nouvelles après le compromis de vente
- la vente est bloquée chez le notaire
- l’acheteur se désiste alors que les conditions suspensives semblent remplies
- vous ne savez pas si l’indemnité d’immobilisation ou la clause pénale peut être appliquée
Dans ces situations, seule une analyse juridique permet de savoir si une action amiable ou judiciaire est réellement possible et pertinente.
Ce que l’analyse vérifie concrètement
Avant de vous dire si vous pouvez agir, l’analyse juridique permet d’examiner les éléments qui déterminent réellement la solidité du dossier et la possibilité de réclamer l’indemnité prévue au compromis.
Le compromis ou la promesse de vente
L’analyse commence par le document signé. C’est lui qui fixe les engagements des parties, les clauses applicables et les conditions dans lesquelles l’indemnité d’immobilisation peut être réclamée.
Les conditions suspensives
Une condition suspensive, notamment liée au prêt immobilier, peut changer complètement l’analyse. Il faut vérifier ce qui était prévu et si l’acheteur a réellement respecté ses obligations.
Les échanges et justificatifs
Les courriels, courriers, attestations, refus de prêt et pièces du dossier permettent de vérifier si la demande du vendeur peut être juridiquement soutenue.
La stratégie à engager
L’analyse ne sert pas seulement à dire si une action est possible. Elle permet aussi de déterminer s’il faut agir à l’amiable, engager une procédure judiciaire ou éviter des frais inutiles.
Sous 48h, vous savez
Une fois le dossier complet reçu, l’analyse juridique permet de vous donner une position claire sur vos possibilités d’action et sur la suite la plus adaptée.
- si vous pouvez réclamer une indemnité d’immobilisation
- combien vous pouvez espérer récupérer
- quelle action engager face à un acheteur défaillant
- s’il faut privilégier une démarche amiable
- ou s’il vaut mieux éviter des frais inutiles
L’objectif n’est pas de vous donner une réponse théorique, mais de vous dire clairement si votre dossier justifie d’aller plus loin.
Analyse juridique de votre dossier
Cette analyse juridique, réalisée par un avocat, permet de savoir si vous pouvez réellement réclamer l’indemnité prévue au compromis et quelle suite engager.
Sous 48h, vous savez :
• si vous pouvez réclamer une indemnité d’immobilisation
• combien vous pouvez espérer récupérer
• s’il faut privilégier une démarche amiable ou judiciaire
• ou éviter des frais inutiles
290 € TTC
Ce montant est déduit des honoraires si vous engagez ensuite une phase amiable ou judiciaire avec nous.
Cette analyse comprend :
examen du compromis de vente
lecture des échanges et justificatifs
qualification juridique de votre situation
recommandation sur la suite à engager
Pas de recours possible ? Nous vous le disons clairement. Vous évitez des frais inutiles.
Dossier solide ? Nous vous orientons vers la suite la plus adaptée.
Questions fréquentes sur l’analyse juridique
Parce qu’une information générale ne permet pas de savoir si votre compromis de vente, les conditions suspensives, les échanges avec l’acheteur et les justificatifs produits permettent réellement de réclamer l’indemnité d’immobilisation. L’analyse juridique sert à déterminer si votre demande est fondée et quelle suite engager.
Le notaire intervient dans le dossier, mais cela ne remplace pas une analyse juridique centrée sur les droits du vendeur, la solidité du dossier et la stratégie à engager face à l’acheteur.
Non. Un refus de prêt ne suffit pas à lui seul. Il faut vérifier si la demande de financement, les délais et les justificatifs produits correspondent réellement à ce que prévoyait le compromis de vente.
L’analyse permet de savoir si le vendeur peut réclamer l’indemnité d’immobilisation, combien il peut espérer récupérer et s’il faut engager une démarche amiable, une procédure judiciaire ou éviter des frais inutiles.
Sous 48h après réception complète des pièces et règlement, une position claire peut être donnée sur la possibilité d’agir et sur la suite la plus adaptée.
Non. Le montant de l’analyse est déduit des honoraires si vous engagez ensuite une phase amiable ou judiciaire avec nous.
Vous avez un doute sur votre dossier ?
Ne restez pas avec une information générale ou une réponse incertaine. Une analyse juridique permet de savoir clairement si vous pouvez agir et quelle suite engager.