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Février 2026 ne révèle aucune évolution jurisprudentielle. Ce que montrent les décisions est pourtant utile à rappeler : le juge applique le contrat, rien que le contrat, y compris contre la partie qui croyait avoir gain de cause.
27 décisions analysées
74 % taux de condamnation
191 400 € condamnation record
6 ans procédure la plus longue
Le promoteur condamné à payer l’indemnité au vendeur
TJ Rennes, 2 févr. 2026, n° 23/09224 · 50 000 €
L’acquéreur abandonne son projet sans déposer la moindre demande de permis de construire, se fondant sur un simple courriel d’un élu. Le tribunal écarte l’argument : un courriel ne vaut pas décision administrative opposable. La condition suspensive est réputée accomplie. L’indemnité d’immobilisation est due au promettant.
Conditions cumulatives : permis d’aménager et financement
TJ Tarascon, 6 févr. 2026, n° 24/00095 · 126 500 €
Deux conditions suspensives, aucune satisfaite. Ni le dossier de permis d’aménager ni une demande de prêt conforme n’ont été déposés dans les délais. L’attestation de refus produite portait sur le seul prix d’acquisition, pour une durée quatre fois supérieure à celle stipulée. Les deux conditions sont réputées accomplies.
Clause pénale refusée : la mise en demeure contractuelle oubliée
CA Aix-en-Provence, 11 févr. 2026, n° 21/13400
La condition est réputée accomplie – mais la clause pénale est refusée. Le contrat exigeait une sommation préalable de réitérer la vente par acte authentique. Les courriers adressés ne valaient pas mise en demeure de signer. Le juge applique le contrat à la lettre, même contre le vendeur.
À retenir : la rédaction du contrat fait le résultat. Une condition mal documentée, une formalité omise, et le mécanisme se retourne contre celui qu’il était censé protéger.