Tarifs et modalités d’intervention
Comprendre ce que vous payez, avant d’engager des frais inutiles.
Après un compromis de vente bloqué, la question n’est pas seulement de savoir si une indemnité peut être réclamée. La vraie question est de savoir si votre dossier justifie une action, quelle démarche est utile et jusqu’où il est raisonnable d’aller.
INDEMNIMMO fonctionne par étapes.
Vous commencez par une analyse juridique du compromis de vente.
La suite n’est envisagée que si le dossier le justifie.
Aucune intervention amiable ou judiciaire n’est engagée sans votre accord préalable.
Analyse juridique de votre dossier
Réalisée par un avocat, cette analyse juridique permet de vérifier si votre compromis de vente permet une demande utile et quelle suite engager
Sous 48h, vous savez :
- si une indemnité, un séquestre ou une clause pénale peut être envisagé ;
- quelle somme peut être juridiquement réclamée ;
- quelle action engager face à l’acheteur ;
- s’il faut privilégier une démarche amiable, envisager une procédure judiciaire, ou éviter des frais inutiles.
290 € TTC
soit 241,67 € HT, TVA 20 % incluse
Le coût de l’analyse juridique est déduit des honoraires si vous nous confiez ensuite une intervention amiable ou judiciaire.
Les prix sont indiqués en TTC, c’est-à-dire tenant compte de la TVA de 20 % applicable en France. Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ou si votre situation relève d’un régime de facturation particulier, il convient d’en informer INDEMNIMMO avant la facturation.
Cette analyse comprend :
examen du compromis de vente ;
lecture des échanges et justificatifs ;
vérification des conditions suspensives ;
identification de la demande la plus solide ;
recommandation sur la suite à engager.
Pas de recours pertinent ? Nous vous le disons clairement. Vous évitez des frais inutiles.
Une action est pertinente ? Nous vous orientons vers la suite adaptée : démarche amiable, recours à un tiers neutre si cela peut faciliter un accord, puis judiciaire si nécessaire.
Après l’analyse, trois situations sont possibles
Aucune action recommandée
Dans certains dossiers, les éléments disponibles ne permettent pas d’engager une demande suffisamment solide.
Vous le savez clairement dès l’analyse juridique.
L’objectif est alors d’éviter une démarche inutile et des frais supplémentaires.
Intervention amiable
Lorsque le dossier le justifie, une intervention amiable peut être envisagée.
Mise en demeure, négociation, médiation, conciliation ou audience de règlement amiable.
Les honoraires sont définis après l’analyse, avant tout engagement.
Procédure judiciaire si nécessaire
Lorsque le dossier le justifie, une procédure judiciaire peut être envisagée pour obtenir le paiement de l’indemnité prévue au compromis de vente.
Cette phase fait l’objet d’une convention d’honoraires spécifique.
Aucune procédure n’est engagée sans votre accord préalable.
Protection juridique
Votre assurance peut parfois prendre en charge les frais d’avocat.
Selon votre contrat, une protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à une intervention amiable ou judiciaire.
Ce point est vérifié avant toute intervention complémentaire.
Questions fréquentes sur les tarifs et l’analyse juridique
L’analyse juridique à 290 € TTC couvre l’étude du compromis de vente, des justificatifs, des échanges et des démarches déjà accomplies.
Elle permet de savoir si une action peut être utilement envisagée, quelle somme peut être juridiquement réclamée et quelle suite paraît adaptée : aucune action, intervention amiable ou procédure judiciaire si nécessaire.
Elle ne couvre pas une intervention amiable ou judiciaire ultérieure. Toute suite fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte avant tout engagement.
Non.
Aucune phase amiable ou judiciaire n’est engagée sans votre accord préalable.
L’analyse sert justement à déterminer si une action est utile avant d’engager des frais supplémentaires.
Parce que la suite dépend du dossier.
Une mise en demeure, une négociation, une médiation, une conciliation, une audience de règlement amiable ou une procédure judiciaire ne représentent pas le même travail.
Les honoraires sont donc définis après l’analyse, selon la démarche réellement utile.
Non.
Si vous engagez ensuite une phase amiable ou judiciaire avec nous, le montant de l’analyse est déduit des honoraires de cette phase.
Oui, selon votre contrat.
Votre assurance peut parfois prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat liés à une intervention amiable ou judiciaire.
Ce point est vérifié avant toute intervention complémentaire.
Vous le savez clairement.
L’objectif de l’analyse n’est pas de vous pousser vers une suite inutile, mais de vérifier si une action peut être utilement envisagée au regard du compromis de vente, des preuves et des démarches déjà accomplies.
Si le dossier ne justifie pas d’action, vous évitez des frais supplémentaires.
Décider avant d’agir.
L’analyse juridique du compromis de vente permet de savoir si une action est réellement envisageable, quelle démarche paraît la plus adaptée et s’il vaut mieux éviter des frais supplémentaires.