Conditions générales de vente
Éditeur du site
Le site INDEMNIMMO, accessible à l’adresse https://indemnimmo-avocat.fr, est édité par :
Maître Stéphanie Dujardin EI
Avocate au Barreau du Val-de-Marne
Adresse professionnelle : 8 rue de Champigny, 94370 Sucy-en-Brie
SIREN : 531 219 590
SIRET : 531 219 590 00084
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Maître Stéphanie Dujardin via le site INDEMNIMMO.
Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut commander une analyse juridique de son dossier immobilier via le site INDEMNIMMO.
Cette analyse concerne les situations de vente immobilière bloquée après compromis de vente, notamment lorsque le vendeur souhaite vérifier si une indemnité d’immobilisation, un séquestre, une clause pénale ou une autre demande peut être utilement envisagé.
Définitions
Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation via le site INDEMNIMMO.
Site : le site internet accessible à l’adresse https://indemnimmo-avocat.fr.
Prestation : l’analyse juridique du dossier commandée via le site.
Analyse juridique : prestation réalisée par un avocat à partir du compromis de vente, des justificatifs, des échanges et des démarches déjà accomplies.
Description de la prestation
La prestation proposée via le site INDEMNIMMO consiste en une analyse juridique du dossier transmis par le client.
Cette analyse comprend notamment :
- l’étude du compromis de vente ;
- l’examen des pièces transmises ;
- l’analyse des conditions suspensives ;
- l’étude des justificatifs produits ;
- l’analyse des échanges entre les parties, le notaire ou les intermédiaires ;
- l’identification de la demande juridiquement envisageable ;
- une recommandation sur la suite à donner.
L’analyse permet de vérifier si une action peut être utilement envisagée, quelle somme peut être juridiquement réclamée et quelle démarche paraît adaptée : absence d’action, intervention amiable ou procédure judiciaire si nécessaire.
La prestation ne constitue pas une promesse de résultat.
Délai de réalisation
L’analyse juridique est réalisée sous 48 heures après réception complète des pièces nécessaires à l’examen du dossier.
Ce délai ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des informations et documents utiles.
Si les pièces transmises sont incomplètes, Maître Stéphanie Dujardin pourra demander au client de communiquer les éléments manquants.
Commande
La commande est effectuée via le site INDEMNIMMO.
Avant validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Prix
Le prix de l’analyse juridique est indiqué sur la page tarifs et modalités d’intervention et au moment de la commande.
À la date des présentes conditions générales, l’analyse juridique est facturée 290 € TTC, soit 241,67 € HT, TVA de 20 % incluse.
Les prix sont indiqués en TTC, c’est-à-dire tenant compte de la TVA de 20 % applicable en France. Si le client n’est pas assujetti à la TVA ou si sa situation relève d’un régime de facturation particulier, il lui appartient d’en informer INDEMNIMMO avant la facturation.
Paiement
Le paiement est effectué en ligne via l’interface de paiement proposée sur le site.
La commande est prise en compte après validation du paiement.
La facture est adressée au client par courrier électronique.
Suites amiables ou judiciaires
L’analyse juridique peut conduire à recommander l’absence d’action, une intervention amiable ou, si nécessaire, une procédure judiciaire.
Toute intervention amiable ou judiciaire ultérieure est distincte de l’analyse juridique commandée sur le site.
Elle fait l’objet d’une convention d’honoraires spécifique, soumise au client avant tout engagement.
Aucune intervention complémentaire n’est engagée sans l’accord préalable du client.
Lorsque le client confie ensuite une phase amiable ou judiciaire à Maître Stéphanie Dujardin, le montant de l’analyse juridique est déduit des honoraires de cette phase.
Protection juridique
Le client est invité à vérifier s’il bénéficie d’une assurance de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat liés à une intervention amiable ou judiciaire.
Cette vérification relève du contrat d’assurance du client.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai.
Lorsque le client demande l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation, il ne peut plus exercer ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Obligations du client
Le client s’engage à communiquer toutes les pièces nécessaires à l’analyse de son dossier.
Il lui appartient notamment de transmettre :
- le compromis de vente ;
- les annexes utiles ;
- les échanges avec l’acheteur, le notaire ou les intermédiaires ;
- les justificatifs produits ;
- les relances, courriers ou mises en demeure éventuellement adressés ;
- tout document utile à l’analyse.
Maître Stéphanie Dujardin ne saurait être tenue responsable d’une analyse incomplète ou imprécise résultant de l’absence de communication de pièces utiles par le client.
Responsabilité
Maître Stéphanie Dujardin s’engage à réaliser l’analyse juridique avec diligence, à partir des informations et documents communiqués par le client.
L’analyse repose sur les pièces transmises et sur les informations portées à la connaissance de l’avocat au moment de l’examen du dossier.
La responsabilité de Maître Stéphanie Dujardin ne saurait être engagée en cas d’information incomplète, inexacte ou tardive transmise par le client.
La prestation ne garantit ni le recouvrement d’une somme, ni l’issue favorable d’une démarche amiable ou judiciaire.
Notifications et échanges
Les échanges relatifs à la commande et à la prestation peuvent intervenir par courrier électronique, à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le client s’engage à fournir une adresse électronique valide et à consulter régulièrement sa messagerie.
Contestation des honoraires
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation concernant le montant ou le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat relève de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val-de-Marne peut être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, après avoir tenté de résoudre préalablement le différend directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Modification des conditions générales
Maître Stéphanie Dujardin se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les contenus présents sur le site INDEMNIMMO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, le client peut écrire à :
cabinet@dujardin-avocat.fr