Actualités sur l’indemnité d’immobilisation
Décisions récentes, analyses et points de vigilance sur la récupération de l’indemnité après un compromis de vente.
Le guide permet de comprendre le sujet.
Le simulateur gratuit permet de vérifier si votre dossier mérite une analyse juridique.
Nos analyses récentes sur l’indemnité d’immobilisation
- Toutes les analyses
- Clause pénale et indemnité
- Procédure et litige
- Refus de prêt
Une promesse de vente signée, un acheteur qui ne lève pas l’option, et un vendeur qui pense tenir son indemnité...
C’est l’une des situations les plus frustrantes pour un vendeur : l’acheteur n’a pas respecté ses engagements, sa faute est...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation censure une décision de la cour d’appel de Fort-de-France...
Un acheteur qui ne répond pas à la demande du notaire, qui ne produit ses justificatifs qu’en cours de procédure,...
Un acheteur qui se prévaut d’une condition suspensive non réalisée pour récupérer son indemnité d’immobilisation – alors qu’il a lui-même...
Un vendeur signe une promesse de vente, l’acheteur disparaît sans jamais verser l’indemnité d’immobilisation prévue, et le bien est finalement...
Le délai de ma condition suspensive est expiré : l’indemnité d’immobilisation est-elle automatiquement acquise ? Un vendeur dont le délai...
Un acheteur qui invoque des circonstances exceptionnelles – crise économique, difficultés de financement imprévues – pour demander la restitution de...
Comprendre les règles complètes de l’indemnité d’immobilisation → consulter le guide.
Vérifier votre situation
En quelques questions, vous pouvez déterminer si votre dossier permet réellement de réclamer une indemnité et quelle démarche engager.
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